Conditions de vente

Conditions générales de vente et d’intervention à domicile

Le COMPTOIR DE L’ELECTROMENAGER SOLIDAIRE (CEMS) est spécialisée dans la
réparation de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-
Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et
hotte), qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens.

Le CEMS intervient sur l’ensemble des communes de la communauté du GRAND DAX.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant même d’avoir validé sa demande
d’intervention.

Article 1 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2.1 Réparation
Pour la réparation des appareils, Le COMPTOIR DE L’ELECTROMENAGER SOLIDAIRE
(CEMS), au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider
avant que le technicien ne finalise son intervention de Réparation. Préalablement, nous
proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier
montant qu’il devra acquitter :
Forfait unique comprenant :
– 30€ pour assurer le DIAGNIOSTIC DE L’APPAREIL comprenant un devis détaillé
proposé pour la réparation de la panne avec pièces
– 20€ Trajet aller-retour de votre appareil, enlèvement assuré par notre équipe car nous ne
réalisons pas d’intervention de réparation à domicile (seul les tests en atelier sont
possibles).

Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.
– Si l’appareil en panne est techniquement non réparable ou si le devis réalisé par les
équipes Le COMPTOIR DE L’ELECTROMENAGER SOLIDAIRE (CEMS) devait être
refusé par le client, notre forfait de 30€ réglé en acompte sera intégralement déduit
d’un achat en boutique sur le même type d’appareil.
Article 2 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut
déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les
biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations
prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai
d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces
informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé,
le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées,
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce
droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal
en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du
professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter
pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé,
sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de
services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai
de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique
agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité
professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins
professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas
de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société X et le Client n’ont
convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client
dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande
d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients Du
COMPTOIR DE L’ELECTROMENAGER SOLIDAIRE (CEMS) par :
Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique
accueil.cems@orange.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier
électronique.
Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social CEMS
458 ROUTE DE VICQ 40 990 SAINT VINCENT DE PAUL.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que
l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande,
en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Article 3 : Prix et Paiement
Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site LCES – Achat solidaire et
électroménager d’occasion à Dax et Saint Paul-Lès-Dax
Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans
préavis.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à CEMS sans
possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées
ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
Modes de paiement
Le règlement de la prestation de CEMS, s’effectuera directement en boutique auprès de
notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa,
Mastercard), soit par chèque bancaire.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la
responsabilité de La société X ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou
encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat
n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de La société X par courriel avec accusé
de réception à l’adresse électronique relationclients@xxx.fr ou bien par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société X mentionnée ci-
dessus.

Article 8 : Médiation
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement
recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle –
www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes
les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société X depuis
moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en
référé ou par requête.